J.O. 94 du 21 avril 2007
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Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
NOR : SOCF0710938A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006, Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Tourner des pièces à l'unité et en petites séries à partir d'un mode opératoire fourni ;
2. Préparer le tournage de pièces réalisées à l'unité et en petites séries.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.
Résumé du référentiel d'emploi
A partir d'un plan de définition, le tourneur prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur tour conventionnel ou à commande numérique.
Il détermine les paramètres du procédé et choisit les outils et outillages les plus appropriés.
Les pièces réalisées sont principalement métalliques mais peuvent être en d'autres matières comme les plastiques ou les composites... Elles peuvent présenter une grande variété de formes et de dimensions.
Le métier de tourneur s'exerce en atelier, généralement dans des petites ou moyennes entreprises orientées sur la production unitaire et petite série ou sur la maintenance.
La valeur des pièces produites varie en fonction de la matière à usiner, de la précision et de la complexité des formes demandées, ce qui a un impact direct sur le temps de réalisation et donc sur le coût auquel vient s'ajouter le prix de la pièce brute.
Ce contexte professionnel requiert de solides compétences techniques et une autonomie certaine, avec un niveau de responsabilité important vis-à-vis de la ou des pièces usinée(s). Il n'est pas rare que le tourneur se voit confier des pièces à usiner valant plusieurs milliers d'euros et dans ce cas, même si l'erreur est toujours possible, elle doit être minimisée au maximum.
Lorsqu'il travaille sur des machines à commande numérique, il réalise lui-même le programme d'usinage de la pièce à produire.
En fonction de la taille de l'entreprise, il travaille sous les ordres directs d'un chef d'atelier, d'un agent de maîtrise ou du chef d'entreprise s'il s'agit d'une très petite entreprise.
Il est en relation avec les autres ouvriers de l'atelier, avec le ou les techniciens d'atelier ou préparateurs et également le ou les contrôleurs, s'il en existe dans l'entreprise.
S'il travaille en équipe, il est en relation (orale ou écrite) avec les autres équipiers pour le passage des consignes de réglage, de contrôle ou de production.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Tourner des pièces à l'unité et en petites séries
à partir d'un mode opératoire fourni
Appareiller, régler et conduire un tour conventionnel pour usiner une pièce ou une petite série.
Appareiller, régler et conduire un tour à commande numérique pour usiner une pièce ou une petite série, à partir d'un programme fourni.
Contrôler des pièces usinées.
2. Préparer le tournage de pièces réalisées
à l'unité et en petites séries
Elaborer un mode opératoire de tournage à partir d'un plan pièce.
Préparer et vérifier les moyens d'usinage.
Programmer des séquences d'usinage sur un tour à commande numérique et les tester.
Organiser et gérer un poste de travail en usinage.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle.
Fabrication d'outillage mécanique.
Fabrication de machines spéciales.
Fabrication de machines diverses d'usage général.
Secteur de l'automobile, de l'armement, de la maintenance mécanique.
Et, de façon plus générale, tous les secteurs de la production industrielle :
- opérateur régleur sur tour ;
- tourneur ;
- tourneur sur centre de tournage ;
- tourneur sur tour à commande numérique ;
- régleur sur tour ;
- tourneur sur commande numérique.
Codes ROME :
44121 - Opérateur-régleur/opératrice-régleuse sur machine-outil.
44313 - Régleur/régleuse.
44111 - Agent/agente d'usinage des métaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.